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5 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'réglement judiciaire'
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... Lous-Edmond Pettiti ; ... Emmanuel Decaux ; ... Louis-Henri Imbert ; ... Pierre-Henri Teitgen, Préfacier, etc. | Paris : Economica | 1995texte imprimé
Hygin Didace Amboulou, Auteur | [S.l.] : L'Harmattan | Études africaines (Paris. 1996), ISSN 1274-9710 | DL 2014Nouveautétexte imprimé
Georges Ripert, Auteur ; Paul Durand, Auteur ; René Roblot, Auteur | Paris : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence (L.G.D.J.) | 1961Nouveauté