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Titre : | L'appropriation de la question prioritaire de constitutionnalité par ses acteurs (2010) |
Auteurs : | Emmanuel PIWNICA, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Pouvoirs : revue française d'études constitutionnelles et politiques (N° 137 1er Octobre - 31 Décembre 2010) |
Article en page(s) : | formation; contrôle de conformité des normes; constitutionnalité |
Langues: | Français |