Portail Documentaire
A partir de cette page vous pouvez :
Retourner au premier écran avec les étagères virtuelles... |
Titre : | Réforme du crédit à la consommation. Réforme 2010 : un nouveau cadre juridique (2010) |
Auteurs : | Alain Gourio, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Banque (N° 726 Juillet -Août 2010) |
Article en page(s) : | P. 27 à 31 |
Langues: | Français |
Résumé : | Transposant la directive européenne du 23 avril 2008 sur les contrats de crédit aux consommateurs, le législateur a saisi cette occasion pour réformer ce crédit, mais aussi le surendettement, les seuils de l'usure et le fichier des incidents de paiement (FICP), tout en commandant un rapport sur la création d'un fichier positif. |