Portail Documentaire
A partir de cette page vous pouvez :
Retourner au premier écran avec les étagères virtuelles... |
Titre : | Jurisprudence bancaire : cession de créance et transfert des accessoires : Civ. 2e, 17 décembre 2009 n° 09-11.612 (2010) |
Auteurs : | Jean-Louis Guillot, Auteur ; Martine Boccara, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Banque (N° 722 Mars 2010) |
Article en page(s) : | P. 78-80 |
Langues: | Français |
Mots-clés: | Veille technique |
Résumé : | Le droit de recouvrement de dommages et intérêts bénéficiant à un créancier par une décision de justice, est un accessoire de la créance cédée et le cessionnaire est fondé à en poursuivre l'exécution. |