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| Titre : | Jurisprudence bancaire : Coeur défense, un dossier emblématique d'application de la loi Dailly (2010) |
| Auteurs : | Francis-J Crédot, Auteur ; Thierry Samin, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Banque (N° 720 Janvier 2010) |
| Article en page(s) : | P. 81-83 |
| Langues: | Français |
| Résumé : | Le dossier Coeur Défense est emblématique de la sécurité qu'offre la loi Dailly face à des créances à exécution successive, lorsque s'ouvre une procédure collective à l'encontre du cédant des créances. La question est de savoir si les créances des loyers courus après le jugement d'ouverture de la procédure collective du cédant peuvent être appréhendées par la banque cessionnaire des créances en cause |
