Portail Documentaire
A partir de cette page vous pouvez :
| Retourner au premier écran avec les étagères virtuelles... |
| Titre : | Droit bancaire : La réforme de la prescription et ses incidences (2010) |
| Auteurs : | Gérard Legrand, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Banque (N° 720 Janvier 2010) |
| Article en page(s) : | P. 53-55 |
| Langues: | Français |
| Résumé : | Les règles applicables à la prescription extinctive ont été modifiées en profondeur par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008. Cette réforme a des conséquences sur le domaine bancaire et une incidence directe sur le traitement des dossiers. Elle imposeront, en certains cas, d'adapter les stratégies, indépendamment des interrogations que cette réforme a suscité. |



