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Titre : | Procédures collectives : La fiducie redistribue les cartes (2010) |
Auteurs : | Reinhard Dammann, Auteur ; Mylène Robinet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Banque (N° 720 Janvier 2010) |
Article en page(s) : | P. 34-36 |
Langues: | Français |
Mots-clés: | Plan de sauvegarde et fiducie |
Résumé : | La réforme du droit des sûretés et l'introduction de la fiducie ont renforcé la position des créanciers et dessiné une nouvelle ligne de partage entre les droits du débiteur et ceux de ses créanciers fondée sur un critère d'utilité. |