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Titre : | Conflits de sentences entre les juges de la loi |
Titre original: | Conflicts of verdicts between judges |
Auteurs : | Denys de Béchillon |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Pouvoirs : revue française d'études constitutionnelles et politiques (96 Janvier 2001) |
Mots-clés: | Conflits de sentences ; juges ; loi ; cause ; objet |