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Titre : | Cameroun : Cour suprême. Droit civil et commercial : action en nullité du contrat : compétence du T.P.I. pour demande indéterminée et effets de la décision prononcée. Arrêt n° 15/CC du 13 novembre 1986 (1990) |
Auteurs : | François Anoukaha |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue juridique africaine (1 1990) |
Mots-clés: | Cameroun ; Cour Suprême ; droit civil ; droit commercial ; compétence tribunal ; nullité contrat ; tribunal première instance ; jurisprudence |
Note de contenu : | Pas de résumé. |