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Titre : | L'élaboration de la loi en République fédérale d'Allemagne (1993) |
Auteurs : | Olivier Jouanjan |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Pouvoirs : revue française d'études constitutionnelles et politiques (66 1993) |
Mots-clés: | République fédérale Allemagne ; élaboration loi |