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Titre : | Un domaine nouveau de l'intervention du Conseil constitutionnel : les dispositions constitutionnelles à caractère financier et budgétaire (1980) |
Auteurs : | Pierre Lalumière |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Pouvoirs : revue française d'études constitutionnelles et politiques (13 1980) |
Mots-clés: | France ; conseil constitutionnel ; budget |
Note de contenu : | Pas de résumé. |